Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales régissent les relations entre d’une part, les sociétés «IPM Group SA », «La Libre Match GEIE» et «Courrier International EBL GEIE», ci-après « l’Entreprise » et, d’autre part, ses consommateurs, personnes physiques ayant atteint l’âge de la majorité (18 ans) ou personnes morales agissant ou non dans le cadre de leur activité statutaire, out toutes entités, groupements (ci-après, le « Client ») souhaitant effectuer un achat sur place, par commande téléphonique, postale ou sur les sites internet suivants : sur les sites Internet IPM Store - lalibre.be, dh.be, essentielle.be

L’Entreprise  peut décider toutefois de subordonner la validité des conditions générale de vente à d’autres conditions dans le cas, par exemple, de commandes importantes, de paiements anticipés, de commandes passées par des mineurs ou de non-paiement de commandes antérieures.

Le fait que L’Entreprise ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dispositions concernées.

 

I - Offres – Commandes – Confirmation de commandes

Seule une offre de produit et prestation de l’Entreprise présentée dans ses publications papier ou mise en ligne sur un site Internet de  l’Entreprise  engage l’Entreprise pendant toute la durée de l’offre, et aux conditions précisées dans l’offre (notamment par rapport aux limites du stock disponible).

Toute commande, par quelque voie que ce soit (courrier postal ou e-mail, téléphone, etc.) adressée par un Client à l’Entreprise constitue une offre de contracter du Client, suivant les termes des présentes conditions générales. Le contrat est conclu par la confirmation de la commande par le Client, établie soit par son premier paiement, soit par retour de bon de commande, de courrier ou d’e-mail, et la date d’entrée en vigueur du contrat rétroagit à la date de la signature de la confirmation de la commande.

Cette date constitue le point de départ du délai de rétractation lorsque le Client répond à une offre de contrat à distance par voie électronique et qu’il se trouve dans les conditions légales d’en disposer.

 

 

II – Prix et paiement

Prix

Les prix de nos services, abonnements, publications et marchandises sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros et par anticipation. L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Nos services, abonnements, publications et marchandises sont cependant toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande ou de la reconduction de cette dernière. Sauf dérogation, les conditions particulières de prix accordées aux clients ne sont pas d’application pour les offres promotionnelles.

Paiement

Le règlement des achats s'effectue par virements bancaires et cartes de crédit Visa, American Express, Mastercard, cartes de débit et PayPal. Le Client accepte de  payer l'intégralité du prix et des charges afférentes au produit acheté, y compris les taxes. Pour les abonnements, le client accepte les paiements par récurrence. Les sociétés «IPM Group SA», «La Libre Match GEIE» et «Courrier International EBL GEIE» peuvent modifier le prix après en avoir avisé le Client et ce, par tous moyens, y compris par un avis dans la ou les publications achetées.

À condition que le Client ait exprimé le souhait au moment de la souscription, une facture peut être établie à la demande pour tout montant supérieur à 150 euros. Ces factures sont payables au grand comptant et sans escompte. Aucune livraison ne sera effectuée avant le paiement complet de la facture. Les factures non réglées à leur échéance seront majorées de plein droit et sans mise en demeure, à titre de clause pénale de 15% avec un minimum de 25 euros ainsi que des intérêts légaux calculés sur le montant facturé à partir de la date d’échéance de la facture.

Le Client est seul responsable du paiement par cartes de crédit. Les sociétés «IPM Group SA», «La Libre Match GEIE» et «Courrier International EBL GEIE» ne sont pas responsables des problèmes de paiement liés au fonctionnement du service de commerce électronique. Les paiements en ligne sont réalisés par l’intermédiaire du site Internet sécurisé de la société Ingenico. Le Client accepte les conditions d’utilisation du site Internet https://secure.ogone.com.


III - Conditions d'abonnement

Les abonnements sont remboursables uniquement pendant la période d’essai légale de 14 jours.

Mise en service des abonnements

La mise en services des publications papier prend cours dans les 7 jours ouvrables de la réception du paiement sauf dérogation contraire ou impondérable.

Durée d’un abonnement et tacite reconduction

Lorsque le Client souscrit à un abonnement pour une durée déterminée, il est convenu entre parties que ladite souscription sera tacitement reconduite pour une durée indéterminée à l’échéance de la durée déterminée initiale sauf si le Client a expressément notifié à l’Entreprise  par courrier ou à l’adresse mail abonnements@saipm.com et ce au plus tard un (1) mois, avant l’échéance de la souscription, son refus de reconduire l’abonnement. Le Client pourra résilier la souscription à son abonnement à tout moment, au terme d’un délai de préavis de deux (2) mois, sans indemnité dans le chef du Client ni remboursement par l’Entreprise de la période payée.

Régime « opt out » et « opt in »

Le Client souscrivant à une offre d’abonnement sous régime d’« opt out », a la possibilité de renoncer à recevoir une ou plusieurs versions papier du quotidien ou de l’hebdomadaire dans le cadre de l’abonnement ou de la formule comparable qu’il a choisi(e). Le Client qui souscrit à une vente combinée avec possibilité d’« opt out » peut choisir de ne recevoir aucune version papier du journal quotidien ou de l’hebdomadaire.

En vertu du régime d’« opt in », le Client qui a choisi de renoncer à recevoir une ou plusieurs versions papier du journal quotidien ou de l’hebdomadaire dans le cadre de l’abonnement ou de la formule comparable qu’il a choisi(e), a la possibilité de recevoir, en tout ou en partie, ces versions papier (une ou plusieurs) du journal quotidien ou de l’hebdomadaire, qui avaient fait en premier lieu l’objet de l’« opt out ».

Dans le cadre de l’abonnement Numérique+, l’option « opt out » est d’application par défaut mais, à tout moment, l’abonné peut bénéficier de l’option « opt in », il lui est demandé dans ce cas de contacter notre service clientèle afin de modifier son offre.



IV - Usage & Propriété intellectuelle

Le Client ou l’internaute a un droit d'usage personnel, privé, non collectif et non exclusif, sur les contenus des publications et des sites Internet de l’Entreprise. Ce droit n'est cessible ni transmissible en aucune manière.

L’usage d’un abonnement (et donc d’un identifiant en ce qui concerne les offres donnant accès au « 100% numériques » ou « Edition Web ») ne peut s’entendre comme un usage dont l’accès/ la livraison bénéficierait à plus de 3 personnes différentes simultanément

Dans le cas d’un usage excessif ou abusif tel que décrit aux alinéas précédents, l’Entreprise se réserve le droit de limiter l’accès/ la livraison au client ou de résilier son abonnement.

L’alinéa précédent est également applicable aux personnes morales et aux institutions universitaires, tout groupement, entité juridique quelconque.

  • Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur les publications de l’Entreprise sont réservés à l’Entreprise au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, du droit des banques de données, du droit des marques, du droit commercial de la concurrence, et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions de la loi belge loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, modifiée par les lois des 3 avril 1995, 31 août 1998, 22 mai 2005, 4 décembre 2006 et 9 mai 2007 ; et

 

  • Seule est permise l'utilisation pour un usage privé (prise de connaissance et impression à usage personnel) sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, de la législation en matière de propriété intellectuelle, du droit des banques de données, du droit des marques, du droit commercial de la concurrence. Il est interdit de reproduire électroniquement, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres, les informations présentes sur les publications de l’Entreprise.

En conséquence, toute utilisation autre que les usages définis ci-dessus est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable de Copiepresse, société de gestion des droits d'auteur des éditeurs de presse quotidienne francophone et germanophone, spécialement et exclusivement mandatée à cette fin par l’Entreprise. Plus d'infos : www.copiepresse.be ou par mail à info@copiepresse.be.

 

V - Garanties et responsabilités

L’Entreprise ne peut garantir en aucun cas que les services et les abonnements proposés ne subiront aucune interruption. L'obligation de fourniture se limite à une obligation de moyen.


VI - Protection de la vie privée

L’Entreprise respecte la vie privée de ses clients et se conforme strictement à la loi belge du 8 décembre 1992 modifiée par celle du 11 décembre 1998 relatives à la protection de la vie privée.

Le client dispose légalement d'un droit de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant.

Le client peut refuser de recevoir des messages promotionnels des partenaires commerciaux.

VII - Reproduction

Toute reproduction totale ou partielle et sous toute forme des contenus des publications et des sites Internet éditées par l’Entreprise est strictement interdite.


VIII - Dispositions générales

Cession

Le client ne pourra céder à un tiers son contrat ou son abonnement, sous quelque forme que ce soit, sans l'accord écrit préalable.

Droit applicable

Les conditions générales de vente, tous les actes et opérations ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes sont régis et interprétés conformément au droit belge, et les parties se rallient à la juridiction de la Belgique.

Juridiction

Toute contestation ne pouvant être tranchée à l’amiable entre les parties sera soumise au tribunal compétent de l'arrondissement de Bruxelles siégeant en langue française.

Intégralité de l'accord

Les conditions générales de vente représentent l'intégralité de l'accord passé entre le client et l’Entreprise relatif à l'objet y visé.

Solidarité

Les sociétés «IPM Group SA», «La Libre Match GEIE» et «Courrier International EBL GEIE» ne sont pas solidaires entre elles.

Force majeure

L’Entreprise  ne sera tenue responsable qu’en cas de défaillance ou de retard dans l'exécution de ses obligations au titre des conditions générales, résultant de causes indépendantes de sa volonté, à l'inclusion et sans limitation aucun des cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, grèves, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d'obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes dispositions raisonnables afin d'atténuer les effets résultant desdites situations.